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Heva : Bureau d’études RMOT – ST
CNIL et transparence
Ces bases de données médico-administratives sont des bases de données de remboursement. Elles ont été créées dans un objectif de suivi des dépenses de santé (paiement de prestations, calculs d’allocations budgétaires, etc.), mais elles constituent cependant une ressource inestimable pour réaliser des activités variées de recherche en santé. En effet, elles couvrent de façon exhaustive et permanente l’ensemble de la population dans divers domaines et permettent de recueillir individuellement et prospectivement les données de santé afin de développer une meilleure compréhension des parcours de soins et des coûts cumulés de différentes pathologies à l’échelle nationale ou régionale. Peu de pays disposent de ce type de systèmes d’informations à l’échelle nationale qui permettent d’obtenir des connaissances du système de santé et d’en améliorer le fonctionnement.
Les deux principaux objectifs de cette loi concernant les données sont :- D’ouvrir à tous l’accès aux données qui ne présentent pas de risque de réidentification en les diffusant sous forme de jeux de données en Open Data ;
– De limiter et réguler l’accès aux données indirectement nominatives (risque de réidentification) avec pour critères : la finalité d’intérêt public, la qualité du protocole, le besoin d’accéder aux données, la sécurité des procédures et la qualité du demandeur.
Cette loi a permis en 2017 la création de l’Institut National des Données de Santé (INDS) ; organisme qui devient le point d‘entrée unique pour les demandes d’accès aux bases de données médico-administratives composant le nouveau Système National Des Données de Santé (SNDS).
Ainsi, la société Heva, en tant que bureau d’études agréé pour la mise en œuvre de traitement des données de santé, via le HDH et la CNIL, réalise des études sur l’ensemble des bases de données composant le SNDS et notamment, les bases suivantes :
-Le PMSI (Programme de médicalisation des systèmes d’information) qui est une base de données médico-administratives gérée par l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) depuis 2000. Il recueille l’ensemble de l’activité des établissements de santé ;
– Le SNIIRAM (Système National d’Information Inter Régimes de l’Assurance Maladie) qui est une base de données médico-administratives gérée par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), qui recueille l’ensemble des prestations de remboursement de l’Assurance Maladie exécutées en ville, le Datamart Consommation Inter Régimes (DCIR) ainsi que les données d’hospitalisation par chaînage avec le PMSI ;
Vous trouverez ci-dessous les différentes mesures d’information et de transparence sur les études réalisées sur les bases médico-administratives dans lesquelles Heva intervient.
Données du PMSI
Heva réalise des projets à partir des données du PMSI (dans le cadre de la MR006 ainsi que dans celui de la Décision Unique n°2019-112) et informe que, pour l’exercice des droits d’accès et de rectification aux données et des droits d’opposition et de limitation du traitement de ces données, les personnes concernées par le traitement adressent leur demande, en justifiant de leur identité par tout moyen, au directeur de la Plateforme des Données de Santé ou au directeur de l’organisme gestionnaire d’assurance maladie obligatoire dont elles relèvent, conformément au disposition du décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé.
Les personnes concernées disposent également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Données du SNDS
Heva réalise des projets à partir des données du SNDS et conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, informe les personnes concernées par ces traitements de la mise à disposition ci-dessous des notes d’information collectives relatives à la protection des données personnelles dans le cadre des études nécessitant l’accès aux données du Systèmes National des Données de Santé (SNDS).
En sa qualité de bureau d’études responsable de la mise en œuvre de traitement, Heva participe aux projets suivants :
Pour l’exercice des droits d’accès et de rectification aux données et des droits d’opposition et de limitation du traitement de ces données, les personnes concernées par le traitement adressent leur demande, en justifiant de leur identité par tout moyen, au directeur de la Plateforme des Données de Santé ou au directeur de l’organisme gestionnaire d’assurance maladie obligatoire dont elles relèvent, conformément au disposition du décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »
Les personnes concernées disposent également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.