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Heva : Bureau d’études et responsable de traitement
CNIL et transparence
Ces bases de données médico-administratives sont des bases de données de remboursement. Elles ont été créées dans un objectif de suivi des dépenses de santé (paiement de prestations, calculs d’allocations budgétaires, etc.), mais elles constituent cependant une ressource inestimable pour réaliser des activités variées de recherche en santé. En effet, elles couvrent de façon exhaustive et permanente l’ensemble de la population dans divers domaines et permettent de recueillir individuellement et prospectivement les données de santé afin de développer une meilleure compréhension des parcours de soins et des coûts cumulés de différentes pathologies à l’échelle nationale ou régionale. Peu de pays disposent de ce type de systèmes d’informations à l’échelle nationale qui permettent d’obtenir des connaissances du système de santé et d’en améliorer le fonctionnement.
Les deux principaux objectifs de cette loi concernant les données sont :- D’ouvrir à tous l’accès aux données qui ne présentent pas de risque de réidentification en les diffusant sous forme de jeux de données en Open Data ;
– De limiter et réguler l’accès aux données indirectement nominatives (risque de réidentification) avec pour critères : la finalité d’intérêt public, la qualité du protocole, le besoin d’accéder aux données, la sécurité des procédures et la qualité du demandeur.
Cette loi a permis en 2017 la création de l’Institut National des Données de Santé (INDS) ; organisme qui devient le point d‘entrée unique pour les demandes d’accès aux bases de données médico-administratives composant le nouveau Système National Des Données de Santé (SNDS).
Ainsi, la société Heva, en tant que bureau d’études agréé pour la mise en œuvre de traitement des données de santé, via le HDH et la CNIL, réalise des études sur l’ensemble des bases de données composant le SNDS et notamment, les bases suivantes :
-Le PMSI (Programme de médicalisation des systèmes d’information) qui est une base de données médico-administratives gérée par l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) depuis 2000. Il recueille l’ensemble de l’activité des établissements de santé ;
– Le SNIIRAM (Système National d’Information Inter Régimes de l’Assurance Maladie) qui est une base de données médico-administratives gérée par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), qui recueille l’ensemble des prestations de remboursement de l’Assurance Maladie exécutées en ville, le Datamart Consommation Inter Régimes (DCIR) ainsi que les données d’hospitalisation par chaînage avec le PMSI ;
Vous trouverez ci-dessous les différentes mesures d’information et de transparence sur les études réalisées sur les bases médico-administratives dans lesquelles Heva intervient.
ADAPT-Décision Unique 2019-112
Un traitement unique des données du PMSI est effectuée par la société Heva afin d’alimenter le site internet Adapt qui est un outil d’aide à la décision permettant d’élaborer des projets médicaux d’établissements de santé, de planifier et de valoriser l’offre de soins au travers d’indicateurs d’activité agrégés et précalculés.
Cet outil d’aide à la décision vise à poursuivre les objectifs principaux suivants :
- Élaboration des projets médicaux des établissements de santé en prenant en compte leur environnement, en termes d’offre de soins et en termes de coûts, et de répondre à leur obligation légale d’analyse de leur activité (article L. 6113-7 du code de la santé publique) ;
- Planification de l’offre de soins via l’analyse comparative des activités de soins, l’étude des bassins de recrutement (attractivité, fuite), l’étude de collaboration entre établissements d’un périmètre défini ;
- Valorisation de l’offre de soins via la réalisation d’indicateurs de pilotage et de valorisation des Séjours.
Comme prévu dans la décision unique, vous trouverez ci-dessous le nombre de requêtes réalisées à partir de la solution ADAPT et leur répartition par catégorie :
| Période | Nombre de requêtes | Domaine d'activité | Ambulatoire (AM) | Ambulatoire (GDR) | Catégorie d'activité de soins | Groupe Homogène de Malades (GHM) | Pertinence de soins |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Du 04/09/2019 au 05/09/2020 | 1324 requêtes par 43 utilisateurs | 35.12% | 0.83% | 1.28% | 14.58% | 46.45% | 1.74% |
| Du 06/09/2020 au 13/09/2021 | 1024 requêtes par 30 utilisateurs | 54.2% | 4.3% | 1.07% | 18.26% | 20.9% | 1.27% |
| Du 14/09/2021 au 05/09/2022 | 1144 Requêtes par 51 Utilisateurs | 28.1% | 0.5% | 0.2% | 3.5% | 67.0% | 0.7% |
ADAPT-Décision Unique 2022-064
Un traitement unique des données du PMSI est effectuée par la société Heva afin d’alimenter le site internet Adapt qui est un outil d’aide à la décision permettant d’élaborer des projets médicaux d’établissements de santé, de planifier et de valoriser l’offre de soins au travers d’indicateurs d’activité agrégés et précalculés.
Cet outil d’aide à la décision vise à poursuivre les objectifs principaux suivants :
- Élaboration des projets médicaux des établissements de santé en prenant en compte leur environnement, en termes d’offre de soins et en termes de coûts, et de répondre à leur obligation légale d’analyse de leur activité (article L. 6113-7 du code de la santé publique) ;
- Planification de l’offre de soins via l’analyse comparative des activités de soins, l’étude des bassins de recrutement (attractivité, fuite), l’étude de collaboration entre établissements d’un périmètre défini ;
- Valorisation de l’offre de soins via la réalisation d’indicateurs de pilotage et de valorisation des Séjours.
| Période | Nombre de requêtes | Domaine d'activité | Ambulatoire (AM) | Ambulatoire (GDR) | Catégorie d'activité de soins | Groupe Homogène de Malades (GHM) | Pertinence de soins |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Du 05/09/2022 au 04/09/2023 | 733 requêtes par 30 utilisateurs | 31.4% | 0.8% | 0.8% | 3.1% | 63.4% | 0.4% |
| Du 05/09/2023 au 04/09/2024 | 757 requêtes par 37 utilisateurs | 26.2% | 0.9% | 1.4% | 19.8% | 50.8% | 0.8% |
Minimisation des sources- ESND- Décision Unique 2022-039
A partir des données de l’échantillon du SNIIRAM, l’ESND (Échantillon du Système National des Données de Santé), les traitements réalisés ont pour finalité de permettre à la société HEVA, dans le cadre d’appels à projets présentés par les industriels de santé, de déterminer si certains projets de recherche peuvent être mis en œuvre uniquement à partir des données de l’échantillon du SNIIRAM, lorsque celui-ci est suffisamment représentatif de la population d’intérêt, ou si un traitement de données du SNIIRAM est nécessaire.
Ainsi nous requêtons cet échantillon pour comptabiliser le nombre de patients atteints d’une pathologie d’intérêt ou présentant une prise en charge d’intérêt (médicaments, dispositifs médicaux, procédures médicales ou hospitalisations).
Les traitements ultérieurs de données du SNDS susceptibles d’être mis en œuvre, suite à ces requêtes exploratoires, s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi « informatique et libertés », qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public et fasse l’objet de formalités propres.
Minimisation des sources- ESND- Décision Unique 2024-005
A partir des données de l’échantillon du SNIIRAM, l’ESND (Échantillon du Système National des Données de Santé), les traitements réalisés ont pour finalité de permettre à la société HEVA, dans le cadre d’appels à projets présentés par les industriels de santé, de déterminer si certains projets de recherche peuvent être mis en œuvre uniquement à partir des données de l’échantillon du SNIIRAM, lorsque celui-ci est suffisamment représentatif de la population d’intérêt, ou si un traitement de données du SNIIRAM est nécessaire.
Ainsi nous requêtons cet échantillon pour comptabiliser le nombre de patients atteints d’une pathologie d’intérêt ou présentant une prise en charge d’intérêt (médicaments, dispositifs médicaux, procédures médicales ou hospitalisations).
Les traitements ultérieurs de données du SNDS susceptibles d’être mis en œuvre, suite à ces requêtes exploratoires, s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi « informatique et libertés », qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public et fasse l’objet de formalités propres.